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Posts de admin3069

Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété consiste à séparer l’usufruit (la jouissance) de la nue-propriété (les murs). A la fin de l’usufruit, le bien démembré rejoint la nue-propriété et son bénéficiaire (ancien nue-propriétaire) devient plein propriétaire en franchise des droits fiscaux. Cette opération permet de transmettre un patrimoine à ses descendants en amoindrissant les droits fiscaux, voir…

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